ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente concernent
les ventes effectués par Mademoiselle Design sur son site Internet et sur ceux
de ses partenaires.
ARTICLE 2 : VALIDATION
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du
processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve
de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales
de Ventes.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Le vendeur s'engage à respecter le délai moyen indiqué
sur le site Internet lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai
de rigueur et Mademoiselle Design ne pourra voir sa responsabilité engagée
en cas de retard de livraison dû à la Poste ou à Chronopost.
La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai
prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé,
soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu
à des dommages et intérêts.
Toutefois, si 24 heures après la date indicative de livraison, le produit
n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de
force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur
obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité
ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie,
les grèves, les accidents et l'impossibilité d'êon;tre approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements
ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir
que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande.
Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur
et est payée par celui-ci lors de la commande Tout achat est payable
au comptant lors de la commande.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise.
Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise
livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation
ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas
de vice caché.
ARTICLE 6 : GARANTIE ECHANGE OU REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,
le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les
conséquences dommageables des défauts et vices cachés que
seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve
que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.
Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence
du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour seront alors
intégralement remboursés à l'acheteur et l'échange
mis en œuvre immédiatement.
En cas de remboursement, nous garantissons qu'il soit effectué par chèque
on dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant
la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement
ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Par ailleurs, votre satisfaction nous paraissant essentielle vous bénéficiez
d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner
un article dans les sept jours suivant la réception de votre colis (dans
son emballage impérativement et avec la facture correspondante), en nous
précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de
facture auquel il se rapporte, à :
Mademoiselle Design
3 place Alfonse Jourdain
31000 TOULOUSE
Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge. Nous nous
engageons à effectuer le remboursement des articles retournés
sous quinzaine.
Attention : cette garantie ne s'applique pas :
- aux produits spécifiques réalisés à la demande
: étude, produits personnalisés.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable
en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les
commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute
livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels
frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Seul le règlement par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard)
est autorisé. Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro
de votre carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone
prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage
SSL)
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur,
ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce
dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche,
le transfert des risques de perte et de détérioration des produits
sera réalisé dès livraison et réception desdits
produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Mademoiselle Design traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte
confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations
indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées
sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et
un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la
loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès et de rectification des données vous concernant.
Finalité des données collectées :
- Confirmation de commande par courrier électronique ;
- adressage (e-mailing) d'offres commerciales: lors du passage de votre commande
ou de demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre
demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale). Dès
lors que vous serez devenus clients de notre société nous serons
susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la
messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à
vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de
ces offres en nous contactant :
• par e-mail à l'adresse contact@mademoiselle-design.com
• par courrier à l'adresse suivante : Mademoiselle Design – 3, place
Alfonse Jourdain 31000 TOULOUSE
Notre fichier clients est déclaré auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés.
Numéro de déclaration : (en cours)
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales
de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont
visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront
ceux du ressort de Toulouse, Tribunaux du siège social de Mademoiselle Design
où est formé le contrat entre les parties.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les
tarifs sont expressément agréés et acceptés par
l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire
et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte
d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales
de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
